| Annexe 2 La gestion des droits électroniques à l’échelle internationale Tour d’horizon Rapport rédigé par Rose-Marie Lafrance COPIBEC 25 juin 1999 1- Demandes adressées aux titulaires de droits et aux sociétés de gestion 2- Coalitions et projets-pilotes à l’échelle internationale
3- Les sociétés de gestion canadiennes
À l’heure actuelle, toutes les sociétés de gestion collective à travers le monde s’intéressent à la question des droits électroniques et s’interrogent sur la façon de gérer la reproduction d’œuvres protégées sur supports numériques. Les besoins, en ce domaine, augmentent rapidement et beaucoup d’usagers de matériel protégé (universités, gouvernements, compagnies privées, etc.) optent désormais pour la numérisation des œuvres qu’ils souhaitent diffuser. La création de cédéroms, de sites Internet et de bornes interactives, à partir d’extraits d’œuvres protégées, constitue un nouveau défi pour les sociétés de gestion collective et les associations de créateurs. Elles se voient, en effet, obliger de repenser leur façon de faire, d’étendre les licences ou les mandats qui leur ont été confiés à la reproduction numérique et de développer de nouveaux tarifs. Nombre d’entre elles ont également choisi de s’associer à d’autres sociétés de gestion collective afin de répondre adéquatement aux spécificités de la reproduction numérique. Au Canada comme dans d’autres pays, les sociétés de gestion collective développent une nouvelle expertise, proposent ou adoptent de nouveaux tarifs propres à la reproduction électronique et mettent en place de nouveaux outils d’information et de gestion afin de répondre aux besoins des producteurs en multimédia et des usagers de matériel protégé. Il n’existe pas, à l’heure actuelle, du moins à notre connaissance, d’étude ou d’enquête statistique concernant la question de la gestion collective des droits électroniques par les différentes sociétés de gestion à travers le monde. Le présent document propose un tour d’horizon des principales réalisations à l’échelle internationale, des projets et des tarifs élaborés, ainsi que des types de demandes concernant le numérisation d’œuvres protégées qui sont adressées aux sociétés de gestion collective. Pour ce faire, nous avons soit contacté des personnes-ressources au sein même des sociétés, soit pris connaissance du contenu des sites Web ou de la documentation préparée par les collectifs, les associations internationales ou les gouvernements de divers pays. La présente recherche ne touche que la question de la reproduction d’œuvres protégées existantes et non la commande d’œuvres nouvelles pour la création de produits multimédias. 1- Demandes adressées aux titulaires de droits et aux sociétés de gestion Tout comme dans le cas de la reproduction plus traditionnelle (papier, support audio ou vidéo), les demandes de reproduction adressées aux sociétés de gestion ou, assez régulièrement, directement aux titulaires de droits sont très diversifiées. Il s’agit, à la fois, de création de cédéroms, de diffusions d’extraits d’œuvres par Intranet ou par Internet, de bornes interactives, et ce à des fins commerciales ou non. Les exemples sont multiples : contenu d’un recueil de textes mis à la disposition des étudiants d’un cours universitaire, extraits d’articles de revues ou de journaux mis sur cédéroms, extraits d’œuvres musicales ou d’œuvres visuelles reproduits sur un site Web, etc. La durée des autorisations demandées par les usagers, ainsi que le nombre d’œuvres touchées, varient également considérablement. Dans bien des cas, la requête ne spécifie pas de durée d’utilisation et il revient à la société de gestion, après analyse de la demande, d’en déterminer une. En ce qui concerne le nombre d’œuvres numérisées, les demandes peuvent aussi bien touchées un seul titre (ex.: un extrait sur un site Web) que des dizaines d’œuvres ( ex. : banque de données ou cédérom spécialisé.) Dans bien des cas, elles sont référées par les titulaires de droits auxquels les usagers se sont d’abord adressées. Ceux-ci, soit en raison des ententes qui les lient aux sociétés de gestion (cession de droits, licence ou mandat exclusifs) ou parce qu’ils n’ont pas développé de grille tarifaire touchant la numérisation, se tournent vers les collectifs afin qu’une autorisation soit émise et qu’un contrôle post-reproduction soit effectué. Pour l’heure, il n’existe pas, à notre connaissance, d’étude des habitudes et des besoins des usagers de matériel protégé relativement à la reproduction électronique. Toutefois, depuis avril dernier, l’International Federation of Reproduction Rights Organisations (IFRRO) effectue un sondage auprès des usagers des pays membres de l’association. Le questionnaire élaboré par l’IFRRO comporte de nombreuses questions sur l’accès des organismes ou des firmes privées au courrier électronique, à l’Internet et à des réseaux internes (Intranet). De plus, il s’intéresse aux habitudes de reproduction et de diffusion des usagers : téléchargement d’œuvres protégées et reproduction sur support papier ou archivage sur support électronique, diffusion via le réseau interne ou via le site Web de l’usager, type des œuvres utilisées (images, cartes, musique, texte, œuvres audio-visuelles, etc.). Le sondage de l’IFRRO comporte également des questions touchant l’obtention des autorisations de reproduction, les droits payés, l’encryptage des œuvres, ainsi que sur l’intérêt manifesté par les usagers à l’égard d’éventuelles licences globales incluant la reproduction d’œuvres numérisées, ainsi que des services qui pourraient leur être rendus par les sociétés de gestion collective. Le questionnaire du sondage de l’IFRRO est disponible sur le site Web de l’organisation, à l’adresse suivante : http://www.ifrro.org. Dans la mesure où les objectifs de l’IFRRO seront rencontrés, le sondage touchera quelque 23 pays et entre 230 et 460 usagers d’œuvres protégées issus de différents secteurs d’activités. Il s’agira, sans doute, d’un source d’information intéressante pour les sociétés de gestion désireuse de développer leurs outils de gestion des droits électroniques et de connaître les habitudes et les besoins réels de leurs clientèles. 2- Coalitions et projets-pilotes à l’échelle internationale Au cours des dernières années, la multiplication des productions multimédias, l’accroissement de l’accès aux inforoutes et aux réseaux électroniques internes, ainsi que l’utilisation grandissante des technologies de numérisation ont amené les titulaires de droits et les sociétés de gestion œuvrant dans différents secteurs à coopérer et à mettre leurs expertises en commun afin de répondre aux nouvelles réalités du multimédia. À l’échelle internationale, les exemples de regroupements de sociétés de gestion au sein de nouvelles entités, souvent qualifiées de guichet unique ou de one-stop shop, et la mise en place de centres d’information communs sont multiples. Le développement de ces nouvelles organisations, leur structure, ainsi que leurs objectifs et pouvoirs d’intervention, présentent de nombreuses similitudes mais, également, certaines différences importantes (voir tableau, Annexe A). De façon générale, ces nouvelles entités agissent, du mois en ce qui concerne la phase un de leur mise en place, à titre de centres d’information destinés à offrir des renseignements sur le droit d’auteur, ainsi que sur les services et la tarification des différentes sociétés de gestion collective ou associations d’ayants droit qu’elle regroupe. Certains de ces centres, de façon encore limitée, soit en fonction du type d’œuvres, du support de reproduction, et des attentes des titulaires de droits, sont autorisés, à titre d’agents, à négocier des licences qui reflètent les conditions fixées préalablement par les sociétés de gestion collective. Toutes ces nouvelles structures ont pour but commun de rejoindre les producteurs en multimédia, de faciliter l’obtention de licences et le paiement de droits et d’assumer un certain contrôle relativement à la reproduction et à la diffusion des œuvres sur support numérique. Plusieurs de ces nouveaux centres prévoient, au cours des phases subséquentes de leur développement, l’élaboration de tarifs unifiés (un seul coût de reproduction identique pour toutes les catégories d’œuvres) ainsi que la possibilité, pour la supra société de gestion d’émettre des licences, de percevoir des redevances et de les redistribuer aux sociétés de gestion qu’elle regroupe, et ce de façon autonome. Cependant, à l’heure actuelle, il n’existe pas encore de tarification unifiée et les droits exigés, ainsi que les modalités d’utilisation de matériel protégé, varient en fonction des catégories d’œuvres reproduites. Bien que la majorité des initiatives en cours soient nationales (un centre d’information regroupant les collectifs d’un territoire donné), il existe au moins un projet qui prévoit la mise en commun des services d’information et/ou de libération de droits existant dans sept pays européens, soit la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas, l’Espagne et l’Italie. Baptisé VERDI, pour Very Extensive Rights Data Information, le projet, né en 1998, prévoit, dans un premier temps, l’analyse de la situation qui prévaut dans les différents pays d’Europe, et ce de façon à clarifier, pour les diverses catégories d’œuvres, la question de la titularité des droits. La société de gestion finlandaise Kopiosto, qui gère elle-même les droits de plusieurs catégories d’œuvres, assume la coordination de VERDI. Les projets et les réalisations en cours étant multiples, nous avons arrêté notre choix, pour les fins de la présente recherche, sur trois réalisations qui, par l’avancement de leur mise en place, ainsi que leurs spécificités et la disponibilité des informations les concernant, nous apparaissaient les plus intéressants. Ainsi, le modèle français de SESAM, le service en ligne du Copyright Clearance Center et le Swiss Multimedia Copyright Clearing Center feront, ci-après, l’objet d’une description plus détaillée. 2.2 Le modèle de la France : SESAM 2.2.1 Structure et fonctionnement Créé en juillet 1996, après une période de concertation entre les différents membres fondateurs, SESAM regroupe la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP), la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM), la Société civile des Auteurs Multimédia (SCAM) et la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM). Qualifiée de société de deuxième niveau et de fédération de sociétés de droit d’auteur par ses fondateurs, SESAM peut accueillir, à titre d’associé, " toute personne morale, quelle qu’en soit la nationalité, pouvant autoriser, à quelque titre que ce soit, l’exploitation significative d’œuvres d’une pluralité d’auteurs pouvant être reproduites dans les programmes multimédias…". SESAM est une société civile particulière à capital variable. La nouvelle société a pour objet " de maintenir et de développer l’union et la solidarité des titulaires de droits ou de leurs ayants droit à l’occasion de la reproduction, de la représentation ou de tout autre mode d’utilisation de leurs œuvres dans le cadre de la réalisation ou de l’exploitation de programmes multimédias." Elle gère donc, au nom des associés et pour les programmes multimédias, les œuvres originales et préexistantes de leurs répertoires. Elle peut autoriser ou interdire les reproductions ou représentations des œuvres, fixer les conditions d’utilisation, percevoir les redevances dues et les redistribuer entre les sociétés associées. Le mandat exclusif confié à SESAM s’étend à tous les pays, sauf spécification contraire des titulaires de droits. Pour l’heure, et ce en raison de l’évolution rapide du multimédia et d’un besoin de souplesse interne, le Conseil d’administration de SESAM peut accueillir de 12 à 24 membres issus de quatre collèges, soit :
En ce qui concerne la répartition des redevances qui seront perçues par SESAM, les statuts de la société stipulent que son Conseil d’administration a tous les pouvoirs pour établir les modalités de perception et les redevances exigibles en vertu des autorisations accordées, ainsi que pour déterminer les modalités de répartition des droits perçus. Toutefois, les statuts de SESAM prévoient déjà trois scénarios de répartition :
2.2.2 Services offerts et tarification Dans un premier temps, SESAM a développé un site Internet voué essentiellement à la diffusion de renseignements touchant la société elle-même, ses sociétés membres, ainsi que le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Depuis peu, cependant, SESAM est passée à la phase deux de son entrée en scène en développant un contenu qui s’adresse spécifiquement aux producteurs en multimédia. En plus de leurs expliquer comment obtenir les autorisations requises, la société met à leur disposition, à partir de son site Web, un document intitulé Demande d’autorisation-Programmes Multimédia sur lequel l’usager est invité à s’identifier et à identifier les œuvres qu’il désire utiliser, ainsi qu’à spécifier les conditions d’utilisation (nombre d’exemplaires, support, prix de vente, territoire d’exploitation, etc.) du matériel protégé retenu. En fonction des catégories d’œuvres concernées, le producteur doit également spécifier la durée de chacune des œuvres (musique et images animées), le nombre d’unités (images fixes) et le nombre de pages écran (textes). L’un des objectifs de SESAM est d’en arriver à unifier les tarifs des différentes sociétés membres. Pour le moment, la société doit toutefois appliquer la tarification développée par chacun de ses associés, pour les différents types d’utilisation et les différentes catégories d’œuvres. Ces tarifs, ainsi que les principes généraux liés à l’utilisation des œuvres sont accessibles sur le site Web de SESAM et touchent aussi bien la reproduction et la diffusion en ligne que hors-ligne. Ils varient en fonction de l’usager (organismes non commerciaux, sociétés commerciales, institutions d’enseignement, etc.), du nombre d’œuvres utilisées, ainsi que du mode de distribution (accès payant ou non, usage privé ou non). 2.3 Le modèle suisse : le S M C C 2.3.1 Structure et fonctionnement Le modèle suisse, le Swiss Multimedia Copyright Clearing Center (SMCC) présente plusieurs similitudes avec d’autres modèles mis en place ailleurs dans le monde (Suède, Pays-Bas, Allemagne, etc.). Moins élaboré que le modèle SESAM et plus récent, il a été mis sur pied par ProLitteris (littérature, arts plastiques et photographies), la SUISA (œuvres musicales non dramatiques), la Suissimage (œuvres audiovisuelles) et la SSA (œuvres dramatiques, dramatico-musicales et audiovisuelles) désireuses de se doter d’un bureau d’information et de recherche commun. Pour l’instant les activités du SMCC ont été prises en charge par ProLitteris, donc par une société de gestion qui couvre déjà plusieurs secteurs (littérature, arts plastiques, photographies) et qui représente, sur le territoire suisse, de nombreux titulaires de droits étrangers, et ce par le biais d’accords de réciprocité intervenus avec d’autres sociétés de gestion. La mission du SMCC se limite à l’octroi de renseignements concernant la loi, les titulaires de droits, ainsi que les redevances à acquitter en fonction de l’utilisation du matériel protégé et de la catégorie des œuvres reproduites. Lorsqu’une demande lui est adressée, le SMCC identifie les titulaires de droits des œuvres retenues et, en collaboration avec les sociétés qu’elle regroupe, informe l’usager du coût et des conditions d’utilisation des œuvres. À court terme, les sociétés fondatrices du SMCC prévoient cependant travailler à l’adoption de tarifs communs et faire en sorte que la nouvelle entité puisse émettre directement des autorisations. Les usagers qui utilisent les services du SMCC pour la recherche de titulaires de droits et l’identification des titres retenus doivent acquitter des frais de services. Ces frais varient en fonction du temps consacré à chacune des demandes. Pour le moment, seul ProLitteris, pour le répertoire des arts plastiques, a développé des tarifs concernant la reproduction et la diffusion en-ligne et hors-ligne. En résumé, la tarification pour le hors-ligne se base sur le tirage du support (CD-ROM, CD-I, etc.) et sur le nombre d’œuvres du Répertoire de ProLitteris utilisées. Le tarif en ligne, quant à lui, est établi en fonction de la durée d’utilisation (un an maximum), ainsi que sur le nombre d’œuvres reproduites. Les deux tarifications sont sujettes à des ajustements (rabais ou suppléments) en fonction des catégories d’usagers, des types d’utilisations (commerciale, culturelle, etc.), ainsi que de la quantité des œuvres reproduites. Détail intéressant, ProLitteris prévoit une majoration de 100 % du tarif de base, dans les cas suivants :
Les œuvres retenues par l’usager doivent être reproduites intégralement et sans modification. Pour les supports audiovisuels (CD-ROM, CD-I, disques laser, etc.), à caractère monographique, ProLitteris demande 8 % du prix de vente au détail par exemplaire, en tenant compte de la proportion entre le nombre d’œuvres figurant au Répertoire de ProLitteris et la durée totale du support audiovisuel. En ce qui concerne les sites Internet prévoyant un paiement pour l’accès aux œuvres (Pay-Per-Use), ProLitteris exige 10% des recettes de l’exploitant. De plus, dans tous les cas, des frais de services de 145 $ sont exigibles par la société de gestion dans l’éventualité où, dans le délai d’une année, l’autorisation délivrée n’est pas utilisée. 2.4 Le modèle américain : l’Electronic Course Content Service (ECCS) L’Electronic Course Content Service (ECCS) figure parmi les nombreux services en ligne de libération des droits offerts par le Copyright Clearance Center (CCC) des États-Unis aux usagers de matériel protégé. Enfin de se positionner sur le marché de la numérisation et de la diffusion électronique des œuvres, le CCC a opté pour l’optimisation de son site Internet et des moyens électroniques de contrôle et de compilation des données déjà existants. Les services en ligne offerts par le CCC sont à ce point élaborés que plus de 70 % des transactions sont réalisées via l’électronique, sans intervention humaine. Le service ECCS permet aux institutions d’enseignement de mettre à la disposition de leurs étudiants des extraits d’œuvres protégés, et ce sous forme de recueils de textes numérisés, d’éducation à distance via Internet ou de réserves de titres accessibles par réseau interne (Intranet). Moyennant des frais annuels de 120 $, les institutions sont invitées à s’inscrire au service ECCS et à ouvrir un compte client auprès du service à la clientèle du CCC. Les demandes de reproduction sont effectuées en ligne, à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet. Chacune des autorisations émises par le CCC est valable pour un cours donné et pour la durée du cours uniquement. L’accès aux œuvres numérisées doit être contrôlé, soit à l’aide de mots de passe ou via l’identification de l’usager (étudiant ou professeur). Le coût lié à chacune des autorisations émises, pour chacune des œuvres retenues, inclut les droits d’auteur et les frais de services exigés par le CCC. Les droits demandés sont fixés par les titulaires de droits et varient énormément en fonction des titres et des maisons d’édition concernés. En ce qui concerne les frais de service, ils sont établis de la façon suivante : (0,0015 $ la page) X (nombre de pages) X (nombre d’étudiants) Dans l’éventualité où l’usager choisi de ne pas utiliser l’autorisation obtenue, des frais de services de 2,50 $ par titre sont, tout de même, exigés par le CCC. Le système ECCS prévoit également certaines limites de reproduction, soit :
Le CCC a également développé un système similaire, nommé MIRA, concernant la reproduction d’œuvres visuelles (illustrations, photographies) et élabore un nouveau projet qui, cette fois, touchera plus particulièrement les articles de revues et de journaux. Au Royaume-Uni, le Copyright Licensing Agency (CLA) a également opté pour un système de traitement en ligne des demandes relatives à la numérisation d’œuvres protégées. Le CLA’S Rapid Clearance Service (CLARCS) permet la reproduction exacte de l’image d’une page, au tarif fixé par le titulaire des droits. 3- Les sociétés de gestion canadiennes Premier constat, il n’existe pas, au Canada, de projets similaires à SESAM, au ECCS ou au centre d’information élaboré par les Suisses. Cependant, de façon individuelle, les collectifs canadiens ont amorcé plusieurs projets-pilotes et développé ou proposé des tarifs spécifiques à la reproduction et à la diffusion électroniques de matériel protégé. Les renseignements disponibles concernant les activités des sociétés de gestion collective canadiennes en matière de droits électroniques demeurent partielles. Bien qu’il soit difficile de dresser un tableau d’ensemble, il est cependant possible de faire état des réalisations connues et des avenues empruntées par les différentes sociétés afin d’étendre leurs interventions à la numérisation des œuvres et aux supports électroniques. La Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada (SODRAC) et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) ont toutes deux déposé des projets de tarifs devant la Commission du droit d’auteur relativement à la reproduction et à la communication au public d’œuvres musicales par l’intermédiaire de réseaux informatiques. Les tarifs SOCAN et SODRAC s’adressent directement aux exploitants de réseaux et non, du moins pour l’instant, à leurs clients. Déposé le 31 mars 1998, le tarif SODRAC prévoit le versement mensuel, par l’exploitant, de la plus élevée des deux sommes suivantes : 0,65 % des revenus bruts ou 0,10 $ par client. Les revenus bruts de l’exploitant englobent les revenus publicitaires, ainsi que ceux provenant de ses clients. La vente d’œuvres musicales en ligne par l’un ou l’autre des clients de l’exploitant du réseau doit faire l’objet d’une demande d’autorisation distincte à la SODRAC. Il en est de même pour la reproduction, sur un site en particulier, d’une œuvre du Répertoire de la SODRAC. Le tarif déposé par la SOCAN, pour la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales, prévoit le paiement, par les services de télécommunication, de redevances s’élevant à 0,25 $ par abonné, dans les cas où il n’y a pas de revenus publicitaires sur le service, et de 3,2 % des revenus bruts, pour les services qui touchent des revenus publicitaires, sous réserve d’un maximum payable de 0,25 $ par abonné. La SODRAC a également commencé à accorder des licences pour la reproduction, sur un site Internet, d’extraits de disques ou de vidéo-clips. Les coûts exigés varient en fonction du nombre d’extraits reproduits et de la durée d’utilisation. La SODRAC s’est inspirée, pour l’élaboration de ses tarifs, de ceux adoptés par la SACEM, l’une des sociétés fondatrices de SESAM. Dans le secteur de l’imprimé, trois sociétés de gestion collective sont actives dans le demaine de la gestion de la reproduction de matériel protégé sur support numérique. CANCOPY, par exemple, travaille présentement à la mise sur pied d’un projet pilote en collaboration avec deux établissements d’enseignement supérieur concernant l’accès, la consultation et l’impression de textes à partir d’une réserve d’œuvres numérisées. De plus, à titre de représentante de plusieurs éditeurs de journaux, CANCOPY a entrepris des négociations avec des entreprises spécialisées dans la confection de revues de presse afin de permettre à ces dernières de numériser les articles autrefois reproduits sur papier. Nous ne possédons pas, pour l’instant, d’information sur les tarifs envisagés par CANCOPY relativement aux deux projets en cours. En collaboration avec l’Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ) et CEDROM-SNI, COPIBEC a, pour sa part, développé des tarifs d’abonnement au centre de documentation virtuel sur la littérature québécoise, L’ILE. Le site Internet de L’ILE regroupe un très grand nombre d’extraits de livres, ainsi que d’articles de journaux et de revues. Le coût d’un abonnement annuel varie de 200 $ (forfait individuel) à 1 500 $ (compagnies privées et gouvernements), et ce en fonction du secteur d’activités de l’abonné (maisons d’enseignement, municipalités, organismes sans buts lucratifs, etc.) et du nombre maximum d’extraits auxquels l’usager peut accéder. L’accès au centre de documentation est contrôlé via l’adresse IP de l’usager. Tous les extraits d’œuvres regroupés au sein de L’ILE ont été codifiés afin de permettre la compilation électronique de données relatives à la consultation des œuvres par les abonnés et l’identification du matériel visionné et, potentiellement, reproduit. Ainsi, COPIBEC sera en mesure de distribuer aux ayants droits des redevances pour l’utilisation de leurs œuvres. L’ILE prévoit également la possibilité pour un non-abonné d’accéder à un texte moyennant le paiement, par carte de crédit, d’un tarif par article qui varie, de 1 $ à 9 $, en fonction du nombre de pages de l’extrait choisi. COPIBEC traite également, à la pièce, des demandes de reproduction de textes sur support électronique. Ces demandes sont évaluées en collaboration avec les titulaires de droits et les redevances exigées varient en fonction de l’œuvre retenue, du nombre de pages reproduites, de la durée d’utilisation, de la clientèle visée (accès limité ou non), ainsi que du prix de vente au détail, lorsqu’il s’agit de cédéroms. Logée, pour l’instant, dans les locaux de CANCOPY, la société TERLA représente plus de 450 auteurs d’articles de journaux et de périodiques, ainsi que des photographes. TERLA est née de la volonté des journalistes indépendants de participer à toutes les facettes de l’exploitation de leurs œuvres par les éditeurs de journaux et de magazines, notamment l’inclusion, dans des banques d’articles accessibles par abonnement, d’extraits de revues et de journaux. Nous ignorons si, à l’heure actuelle, TERLA a adopté des tarifs de reproduction spécifiques aux supports électroniques. La nouvelle agence tente cependant de négocier des ententes globales avec les exploitants de banque de données spécialisées afin qu’un pourcentage de leurs revenus soit versé aux auteurs. Du côté des arts visuels, la Société de droits d’auteur en arts visuels (SODART) et le CARfac Copyright Collective ont, eux aussi, développé des tarifs spécifiques à la reproduction d’œuvres visuelles sur support électronique. Les coûts exigés par la SODART varient en fonction du nombre d’œuvres reproduites (échelle de prix de une à plus de 1 000 œuvres), du type d’organismes (à but lucratif ou non). Les tarifs de la SODART sont plus élevés si la reproduction est faite à des fins publicitaires. Les autorisations sont accordées pour une durée maximale d’un an. Tout comme ProLitteris, la SODART double son tarif de base si l’œuvre choisie apparaît sur la page d’accueil d’un site Internet. La CARfac, pour sa part, a établi des tarifs de reproduction des œuvres sur cédéroms. Les coûts demandés varient selon le nombre d’œuvres reproduites, et ce de 2,50 $ pour les cinq premières images à 0,24 $ par image pour plus de 50 œuvres. Ainsi, par exemple, les redevances payables pour une même image reproduite soixante fois sont établies de la façon suivante : (5 X 2,50 $) + (45 X 2,20 $) + (10 X 0,24 $) = 113,90 $ pour 60 cédéroms La tendance, à l’échelle internationale, est nettement au regroupement des sociétés de gestion collective et à la mise sur pied de centres d’information, ou de fédérations de sociétés de gestion, destinés à répondre aux nouvelles réalités et aux besoins spécifiques issus de la reproduction de matériel protégé sur support électronique. Beaucoup de sociétés ont développé des tarifs, des formulaires de requêtes et des documents d’information afin de rejoindre les producteurs en multimédia et de faciliter l’obtention d’autorisations. À ce chapitre, les sociétés de gestion canadiennes emboîtent le pas, et ce bien qu’elles aient pris un certain retard sur leurs consœurs européennes, notamment en ce qui concerne la création de centres d’information et de guichets uniques. Il sera intéressant, au cours des prochains mois, voir des prochaines années, de suivre l’évolution de nouvelles entités comme la SESAM et d’évaluer leur taux de réussite en ce qui concerne la négociation et l’émission de licences, la perception de redevances, ainsi que la redistribution des droits aux titulaires concernés. Les sociétés de gestion canadiennes, pour leur part, en sont encore à l’étape 1 de leur mise en commun, soit la mise en place d’un centre d’information destiné à renseigner les usagers et à minimiser le nombre de démarches nécessaires pour l’utilisation d’œuvres de catégories différentes. Faute de guichet unique canadien ou, éventuellement, via celui-ci, il apparaît évident que les sociétés de gestion du pays chercheront, à plus ou moins court terme, à développer des alliances avec d’autres entités déjà en place, ailleurs dans le monde. Du côté européen, on étudie déjà la faisabilité de centres internationaux d’information et de libération de droits, avec la collaboration de la Communauté européenne et d’organisations internationales, telles l’IFRRO. Sources consultées
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