| GUIDE DE LIBÉRATION DES DROITS À L'INTENTION DES PRODUCTEURS EN MULTIMÉDIA
5. Quel est le droit applicable si l'exploitation se fait à l'étranger?
Quel est le droit applicable si l'exploitation se fait à l'étranger? Pour l'affranchissement des droits à l'étranger plusieurs règles s'appliquent. L'affranchissement des droits pour un cédérom dépendra des pays où le producteur entend en faire l'exploitation. Bien sûr, s'il s'agit d'un produit multimédia qui sera exploité sur un site web, l'affranchissement des droits devra se faire mondialement. Œuvres protégés par
droit d'auteur Oeuvres protégés par droit d'auteur Les critères de rattachement à la Convention Les règles contenues dans la Convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée à Berne, (Convention de Berne) s'appliquent à l'utilisation d'une œuvre, sur la base du lieu de publication de l'œuvre ou de la nationalité de l'auteur. En bref, en vertu de cette Convention, si l'auteur de l'œuvre incorporée au produit multimédia est un ressortissant d'un pays membre de la convention ou, si l'œuvre a été publiée pour la première fois dans un tel pays ou simultanément dans un pays étranger et dans un pays membre, l'œuvre bénéficie de la protection accordée par la Convention. Les auteurs n'ayant pas la nationalité mais ayant leur résidence habituelle dans un pays de la Convention sont assimilés aux auteurs ressortissants de ce pays. Également, une œuvre d'un pays non-membre de Berne est considérée comme publiée simultanément si elle parait dans d'autres pays dans les trente jours de sa première publication, ce qui permet à l'auteur de bénéficier de la protection accordée par les pays membres.Des critères subsidiaires sont prévus dans le cas des œuvres cinématographiques produites ou coproduites. Dans le cas des auteurs non-ressortissants d'un pays membre, l'œuvre sera protégée en vertu de la Convention de Berne si le producteur ou l'un des producteurs a son siège social ou sa résidence habituelle dans l'un des pays signataires. Sont également protégées les œuvres architecturales édifiées dans un pays de la Convention ou les œuvres d'art graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un tel pays. La durée de la protection
Œuvres protégées par les droits voisins Les droits voisins sont protégés en vertu de : la Convention de Rome, l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les différentes conventions collectives. Par ailleurs, il n'est pas utile de s'attarder longuement sur les dispositions de ces différents accords puisqu'en pratique la majorité des pays industrialisés reconnaissent aux producteurs d'enregistrements sonores un droit exclusif d'autoriser et d'interdire la reproduction des enregistrements sonores. Ainsi, afin d'utiliser un extrait d'un enregistrement sonore, il faut affranchir les droits auprès du producteur de disques et s'assurer qu'il détient les droits pertinents des artistes-interprètes qui ont participé à la création. Si ce n'est pas le cas, il faut alors s'informer sur les droits voisins et/ou les différentes conventions applicables au sein des pays où l'œuvre multimédia sera exploitée. À noter que les droits des auteurs d'œuvres musicales ne sont généralement pas gérés par le producteur mais plutôt par les sociétés de gestion collective. |